le texte susvisé ; 2 / que le défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du dispositif pré-PARE est sanctionné par l'octroi aux organismes concernés d'une contribution égale à un mois de salaire

du panel, après avoir calculé mois par mois les salaires bruts de base, les salaires bruts primes incluses et le montant des primes seules à partir des bulletins de paie produits, calculs reportés dans

Thainox pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de directeur d'usine en Thaïlande ; que cet avenant au contrat de travail prévoyait, outre un salaire brut de 700 000 francs, le versement

X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que cette indemnité correspond à six mois de salaire brut excluant les heures supplémentaires ; Qu'en statuant

2007 en qualité d'assistante technique par la société Groupe Spag, anciennement dénommée Pha investissement, a été licenciée le 11 juin 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée

1er mars 1976 et interprété de manière inexacte les documents versés aux débats ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui, hors toute dénaturation, a retenu que le 13ème mois, calculé sur le salaire

; qu'il était notamment prévu dans cet accord que les salariés remplissant des conditions d'âge et licenciés pour motif économique percevraient une "indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1995 par la société Soverev, en qualité d'attachée à la direction commerciale, pour une durée hebdomadaire de 24 heures et un salaire

moyen de l'année 2012, seul le salaire brut moyen le plus favorable entre les 12 et les 24 derniers mois devant être pris en considération, soit la somme de 1.256,91 euros, ainsi que le fait valoir la

à ce titre ; que compte tenu du montant de son salaire brut horaire (8,99 Euros) Mme [K] [J] aurait dû percevoir, pour un travail à temps plein, un salaire brut mensuel de 1.363,51 Euros soit, pour une

sur un salaire brut de 1.440,87 ¿ ; qu'il affirme que cela permettait de compenser à moindre frais pour l'employeur la différence entre le taux horaire brut de 14 ¿ qu'il percevait dans son premier emploi

B... n'était pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué, sur la base du salaire brut qu'il percevait au moment de l'infraction, une

X..., elle a procédé au licenciement pour motif économique de l'intégralité du personnel technique" ; qu'ainsi, tous les salariés de même catégorie socio-professionnelle que M.

par année d'ancienneté ; qu'il y a lieu dès lors de lui allouer sur la base d'un salaire brut moyen de 1.553 euros (et non net) monsieur X... ayant lui-même retenu ce salaire brut moyen pour calculer

de travail ; qu'à titre surabondant, si lors du transfert du contrat de travail à la société TIMKEN FRANCE, celle-ci a modifié la structure de la rémunération, ce qui a eu pour effet de diminuer le salaire

de la transaction du 25 avril 2002, l'employeur avait versé à la salariée, qui percevait en dernier lieu un salaire de 1. 205, 75 euros brut, une indemnité transactionnelle de 4. 600 euros, soit plus

licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité de préavis et de l'avoir condamné à payer à la Société SPIE Energie une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire

Y... serait licencié, quel qu'en soit le motif, sauf pour faute lourde, Avenir finance corporate s'engage à lui verser une indemnité équivalente à 9 mois de salaire brut », que dans une lettre du 7 décembre

Il résulte du contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 16 novembre 2002, que le classement initial de Giovanni Y...était le coefficient 325, soit un salaire brut de 2 100, 39

; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 12 janvier 1999), d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en garantissant aux salariés dès la conclusion du congé