[Y] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE « 6°) Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche

X..., la société Guigard et associés a fait passer une visite médicale au salarié afin de s'assurer de son aptitude aux spécificités du poste de chauffeur déménageur ; que le médecin du travail a rendu

ne lui permettait plus de travailler sur un ordinateur ; qu'en l'espèce, à la suite de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée

En outre, les salariés, relevant de ces activités et bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent

, que, par principe, les personnes invalides relevant de la 2ème catégorie sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et que, partant, la salariée, dont elle constatait qu'elle n'avait

a passé une unique visite de reprise le 27 septembre 2002, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à tous postes de l'entreprise, en précisant qu'une seule visite

ALORS 1°) QUE il incombe à l'employeur de prouver qu'il a rempli ses obligations en matière de sécurité du salarié, en particulier qu'il lui a fait procéder à la visite médicale de reprise du travail ;

Soc. 29/02/2006 n° 05.41555 : si l'employeur n'organise pas la visite de reprise, il méconnaît à l'égard de « son salarié son obligation de sécurité » ; que, contrairement à l'article L.4121-1 du code

X..., engagé par la société Mors réseau le 16 janvier 1993 en qualité de visiteur médical exclusif, a été licencié le 6 janvier 1994 au motif de l'établissement de fausses déclarations de visite et de

Cependant, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'employeur ne pouvait procéder à son licenciement tant qu'il n'avait pas fait effectuer la visite médicale de reprise. 12.

[I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Mmes [Y], [S] et [E], chacune, la somme de 50.000 FCP en réparation du préjudice causé par les manquements en matière de visite médicale du

médicales à l'intention de ses salariés, au cours des mois de mai et de juin 2010, par lettre en date du lundi 17 mai 2010 (pièce n° 24 du dossier de l'intimée), soit à la même date que celle figurant

contrat de travail aux torts de l'employeur, un conseil de prud'hommes lequel a rejeté ses demandes par jugement du 30 avril 2009 ; que le 12 octobre 2009, le médecin du travail, au cours de l'unique visite

visite médicale.

manquement réitéré de l'employeur à son obligation d'organiser les visites d'embauche est établi ; que la salariée a ainsi été privée d'une surveillance médicale destinée à apprécier son aptitude à son

Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1989), Mme B..., entrée au service de la société Laboratoires du praticien en qualité de visiteur médical en 1982

médicale de reprise en date du 1er décembre 2010 avec la mention « inapte à tout poste dans l'entreprise – pas de deuxième visite article R. 4624-31 – La reprise présenterait un danger pour la salariée

médicaux dont le travail était différent de celui effectué par les attachés à l'information médicale qui étaient chargés de la promotion du Diflurex, que c'était la société Indice recrutement qui, en

médicale, en date du 14 avril 2014 par laquelle le médecin du travail contre-indiquait les flexions ou rotations du rachis et prescrivait un aménagement du poste du salarié en conséquence, le médecin

surveillance médicale, et d'autre part que l'employeur a licencié le salarié aux motifs qu'il avait refusé de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail