lors d'un jour férié ne pouvait être considérée comme un jour de congé payé posé, alors que ledit texte, en disposant que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit

de 60 francs par dimanche en plus de la rémunération des heures effectuées et un repos compensateur égal au temps de travail le dimanche, la cour d'appel, qui a affirmé que la salariée n'aurait pas été

pilotes sous forme d'astreintes; que le salarié bénéficie d'un planning établi par trimestre, avec deux jours de repos hebdomadaires par semaine et d'une indemnité rémunérant l'astreinte; qu'il bénéficie

droit d'agir du syndicat qui poursuit la réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en présence d'une méconnaissance du repos dominical ; Attendu, enfin, que le moyen, pris en

X... avait bien travaillé les dimanches, les heures effectuées ce jour-là auraient dû être majorées et non compensées par un jour de repos hebdomadaire, celui-ci étant de droit ; que le conseil de prud'hommes

et aux règles du repos hebdomadaire» ; qu'avant la rupture de son contrat de travail, M.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

repas = 08 heures 45 fois 5 jours = 43 heures et 45 minutes.

X..., il y est indiqué : « durée hebdomadaire de travail du salarié : 20 heures » ; que M.

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABD, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné cette société à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et prime

[T] [V], l'horaire hebdomadaire était fixé à 35 heures ; que selon l'accord collectif relatif au temps de travail, lorsque des salariés « en modalité 2 » étaient amenés à réaliser occasionnellement des

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 500 francs chacune et à des réparations

F... et 46 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de congés payés et de jours de repos, et un rappel de prime d'ancienneté ; que l'arrêt attaqué fait

dominical et d'emploi de salariés le jour du 1er mai ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9,

l'exécution du contrat est sans incidence sur la qualification du manquement de l'employeur ; qu'après avoir constaté que « l'accord de modulation est privé d'effet » et que la salariée « a bien effectué

a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M.

a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M.

en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-23 " ; qu'aux termes de l'article

dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) renouvelé jusqu'au 2 janvier 2008 ; que l'article 5 du contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 20 heures hebdomadaires

Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la perte des droits du salarié à contrepartie obligatoire en repos en 2013 et