l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, un jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui ont délibéré et de celui du secrétaire-greffier ; qu'en l'espèce, le jugement ne contient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que Mlle X..., salariée

Domisoins le 1er mai 1999 en qualité d'infirmière coordinatrice statut cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire

Y... ne dirige pas d'équipe, ayant été secrétaire permanent au comité d'entreprise puis chargé d'affaires administratif ; que ses entretiens d'évaluation démontrent qu'il ne justifie pas des exigences

X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, et du comité d'entreprise de la société Sofrecom qui est préalable : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure

EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET COMPTABLE ET QUI L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A LUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

groupes Honeywell et Allied signal, une réorganisation des " services partagés " communs à plusieurs sociétés du groupe nouvellement constitué et exercés jusqu'alors par certaines d'entre elles pour le compte

ratifié le 29 septembre 1992 à la majorité des deux tiers un contrat de participation aux résultats de l'entreprise proposé par l'employeur ; que ce contrat, conclu pour une durée de cinq années à compter

de Madame Y... est nul et ne peut servir de fondement aux poursuites », en faisant valoir que les actes de prêt, qui avaient été conclus, en son nom, par Madame Z..., laquelle était secrétaire notariale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2009), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1973 par

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° D 17-15.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

PAR EUX-MEMES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU A LEUR MOYEN TIRE DE LA FAUTE D'ORGANISATION COMMISE EN DIFFUSANT DES LISTES DE CAN DIDATS DONT IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE PAR LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

13-4 des statuts du syndicat maritime Nord CFDT et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si l'urgence peut justifier la saisine initiale d'un tribunal par une personne non habilitée, l'action ne reste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-60.159 et Z 04-60.160 ; Sur la fin de non-recevoir du

D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR A ETE CHARGE DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET A RECU DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER, EN SON NOM, ACTES ET DECISIONS DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 2, QUE LE SECRETAIRE

Si vous choisissez de conserver votre mandat au sein du comité technique vous ne pourrez plus vous exprimez qu'en votre nom propre.

à une secrétaire, il en découle que Madame Y..., secrétaire notariale et non clerc de notaire, ne pouvait signer l'acte pour le compte de Monsieur et Madame X... ; que l'acte ayant été signé par une secrétaire

général ; les statuts prévoient que le syndicat est administré par un conseil syndical de 11 membres au moins, élu pour un an par l'Assemblée Générale qui élit en son sein 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint