AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief

Elle rappelle que l'article 2197 du Code civil exclut les cas dans lesquels les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle alors que le premier

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

; qu'en déboutant néanmoins la CFE de son recours contre son assureur au motif que les travaux sous-traités objet des désordres n'étaient pas garantis par la police, la cour d'appel a violé l'article

contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire.

Par son moyen, la société Impex NC fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec le maître d'oeuvre et le sous-traitant, à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme et de répartir la dette

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. 10.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( ) » ; qu'ainsi, l'autorisation générale

La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier la salariée d'un suivi médical et d'une visite de reprise à la suite de son congé de maternité, a relevé

cassation ; La société Europcar a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 novembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

SOC.

SOC.

Y... a donné à bail, le 1er octobre 1990, à la société Espace photo vidéo des locaux à usage commercial qui ont subi des inondations en sous-sol ; Attendu que M.

sous-traitant, susceptibles de compromettre la bonne exécution de son accord avec Apple quant à la vente du modem Apple Cat II ; qu'il s'ensuit que la clause de non-concurrence avait pour objet la protection

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle M.

et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas le débiteur garanti, la cour d'appel a violé la disposition

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à des dommages-intérêts (Soc., 21

H... et procédé à son interrogatoire. Celui-ci a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes. 5. Le même jour, M.