l'URSSAF est fondée à rechercher les cotisations dues au titre des 5 années civiles précédant la mise en demeure ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; que, sur le bien-fondé de la taxation

partiel en contrats de travail à temps plein alors qu'il ressort de la lettre d'observations du 16 septembre 2009 et de la réponse de l'inspecteur adressée à Monsieur X...le 24 octobre 2009, que la taxation

amenée à faire selon les procédures prévues par le Livre des procédures fiscales et destinées seulement à la vérification des déclarations de revenus, et à établir des valeurs d'assiette en vue de la taxation

éléments objectifs et probants ; que le juge pénal n'étant pas le juge de l'impôt le comportement fraudeur sera donc sanctionné nonobstant la révision partielle par l'administration Fiscale de la taxation

retirées du compte du défunt ont été conservées par celui-ci jusqu'au jour de son décès de sorte qu'ils figuraient dans son patrimoine à cette date, de réintégrer ces sommes qui relèvent du principe de taxation

déposées, alors qu'aucune déclaration n'a été souscrite dans le délai pour les mois d'octobre à décembre de la même année, en dépit des mises en demeure adressées à la société ; que la procédure de taxation

l'article 3 de l'arrêté interministériel précité du 26 mai 1975 ; 3 / que l'URSSAF ne peut procéder à un calcul des cotisations par approximation à partir de simples sondages, hors le cas de taxation

n'a été appliquée ; que mieux encore, il s'évince des deux notifications du 20 décembre 1999 que l'inspecteur vérificateur a suivi la procédure contradictoire du redressement, et non pas celle de la taxation

à son passif exigible avec son actif disponible, sont constitutifs du délit de banqueroute ; que, lorsque l'administration fiscale adresse à un contribuable une proposition de rectification ou de taxation

un préjudice indemnisable, une indemnité peut être allouée si le contribuable démontre qu'avec un conseil avisé, il aurait pu recourir à une solution alternative lui permettant d'échapper à cette taxation

, lequel dispose que « Les Etats membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présente directive », que les Etats membres doivent prévoir un (ou plusieurs) régime de taxation

, lequel dispose que « les Etats membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présente directive », que les Etats membres doivent prévoir un (ou plusieurs) régime de taxation

procédure de contrôle et de minimiser ainsi les risques de mise en jeu de sa garantie ; que, le 11 septembre 1996, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) a procédé à une taxation

ministère public ne fait pas connaître ses observations dans les 3 jours de la communication de l'état estimatif des frais et honoraires de l'expert, il ne peut le faire à l'occasion de l'ordonnance de taxation

condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 20 CV ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation

l'Union européenne (CJUE) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 27 mars 2007 pour autant qu'il concerne la taxation

réponse elle l'a, par lettre du 31 janvier 2005, mise en demeure de déposer ses déclarations pour les années 1995 à 2004, puis lui a notifié le 4 juillet 2005 un redressement, selon la procédure de taxation

a violé les dispositions, outre celles de l'articles 2 du code civil ; 4°/ qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'il y a double imposition chaque fois qu'une taxation

X..., devant la cour d'assises de Gap et 598 euros TTC concernant le procès engagé devant la chambre de l'instruction, de le débouter de sa demande de taxation de ses honoraires à raison des prestations

Monsieur Pascal Y... dans l'affaire citée en référence ; Vu l'état de frais et honoraires présenté par l'expert ; FIXONS la rémunération à la somme de 6 799,16 euros » ; 1°) ALORS QUE le juge de la taxation