la pension de retraite dont celui-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique ; qu'en retenant que la pension de réversion, qui était comprise dans la créance du Trésor

Enrique X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public, représenté

public n'était plus créancier inscrit ; que c'est vainement que les appelants évoquent la possibilité d'une régularisation et suggèrent qu'il leur soit permis d'attraire le Trésor public dans la cause

d'accidents ; que les dépens ne figurent pas à la charge du Fonds, aucune disposition légale ne prévoyant cependant que dans une instance où le Fonds est présent, les dépens restent à la charge du Trésor

prix s'il pouvait prétendre, à l'occasion de sa distribution, à une collocation totale ou partielle et que l'état hypothécaire du bien immobilier révélait l'existence d'une inscription antérieure du Trésor

59-76 d du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné B... à verser à l'agent judiciaire du Trésor

Y... et de la compagnie mutuelle assurance artisanale de France, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

1985, le Trésor public a signifié à Yvonne X... un commandement à fin de saisie de l'immeuble hypothéqué, l'audience d'adjudication étant fixée au 24 octobre de la même année ; que, par acte sous seing

X... tendant à la reconnaissance de son droit à indemnisation et a dit que l'indemnité à laquelle il était en droit de prétendre serait liquidée et versée par les services du Trésor public, conformément

dispositions de la loi du 6 janvier 1982, ce que leur a accordé la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Valence par décision du 30 juin 1986 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1978), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION 2000 A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR

1967 N'AYANT DELIMITE LA NATURE DES RECLAMATIONS QU'EST ADMIS A FORMULER, SELON LA LOI, "TOUT INTERESSE" ET, SELON LE DECRET, "TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE", LE TRESOR

pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1240, 1351 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident mortel de la circulation à rembourser au trésor

répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor

DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS IMPORTANT, D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR

POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LE RETARD ETAIT DU A LA TARDIVETE DU CONTROLE FISCAL, CE QUI FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN FAIT DE L'ETAT, ET AFFIRMER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS LE FAIT DU TRESOR

Mimouni et l'agent judiciaire du Trésor public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1989), que le brigadier de police X... a été heurté par l'automobile conduite

décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet de dispenser le Trésor

Maurice X..., demeurant ..., 64000 Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public, demeurant

Y... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux ... (7ème), 2 ) M.