C... ; qu'il en ressort notamment que la vente de gré à gré de l'immeuble n'a eu lieu que postérieurement à l'engagement de la procédure de vente aux enchères publiques dans le cadre de la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

et limité l'indemnisation du CNCT à la somme de 20 000 euros ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique sont interdites à la vente, la distribution

, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vendée et du directeur général des finances publiques, domicilié pôle gestion fiscale - division du recouvrement forcé

sur le garagiste les obligations d'un dépositaire ; qu'il ajoute que la mise en demeure du 16 octobre 2001, par laquelle le garagiste avait menacé l'intéressée d'engager la procédure légale de mise en vente

et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

d'immeubles sur licitation constituent les conditions mêmes de la vente aux enchères publiques qui, de ce fait, s'imposent à toutes les parties, colicitants, enchérisseurs, adjudicataires et surenchérisseurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'étaient pas sauvegardés, dans les limites initiales choisies par le banque et par le défaut de tout acte de nature à porter atteinte à la garantie hypothécaire, la cour d'appel qui a néanmoins ordonné la vente

l'inscription hypothécaire, délivré le 5 février 1993, l'ayant été hors formalité sur une réquisition du notaire chargé de la vente en date du 20 janvier 1993, antérieurement à l'acte de vente du 12 février

issue de l'acte notarié précité s'élevait à la somme de 65 086, 51 euros outre les frais et être autorisée, à la suite du procès-verbal de saisie de la péniche dressé le 25 octobre 2004, à procéder à sa vente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-21.254 et n° N 06-20.298 qui sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Vence, - 87.240 € sur la vente de Bourogne, - 51.332 € sur la vente d'Argelès-sur-Mer, soit un total de 237.973 € correspondant à l'intégralité des prix de vente des immeubles majorés des intérêts

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 9 novembre 2018 M.

[J] lui avait confié pour sa vente aux enchères publiques, et qui aurait échappé à la vigilance de son expert, Mme [N] ; que cette dernière avait en effet présenté ce vase comme étant en parfait état :

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la société L'Ecrivain Public

Meyer, président de chambre, à l'audience publique du 9 juillet 1997, en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

Y... en qualité de liquidateur a fait procéder à la vente aux enchères publiques de quatre appartements situés à Paris appartenant à M.