du 30 septembre 1953, selon lequel il est statué sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux en ce qui concerne les contestations relatives à la fixation du prix du bail renouvelé, constitue une

du 30 septembre 1953, a demandé le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées par la société

Paul X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée, a sollicité le réajustement du loyer principal sur le fondement de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que la société LP Gestion est devenue propriétaire, le 30

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Europcar, dont le siège social est sis 3, avenue du Centre

X... invoque le non-respect par le preneur de la clause 13 du bail, qui est la reproduction de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la sous-location des lieux loués ; Qu'en statuant

cas de perte du bien loué qui serait de nature à nover, avant son expiration contractuelle, un bail consenti pour 3, 6, 9 ans en convention précaire, contrairement aux dispositions d'ordre public du décret

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

Das Z... ne pouvait se faire sans perte de clientèle, prive de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / que de la même façon, la cour d'appel

du 30 septembre 1953 sans répondre aux conclusions tendant au déplafonnement en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

septembre 2004), que M.

Paul C..., décédé le 15 mai 1983, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

cette demande, l'arrêt retient que s'il est désormais admis qu'aucune forclusion n'est encourue lorsque le bailleur a offert une indemnité d'éviction, il ne résulte pas du seul visa de l'article 8 du décret

cédé à la société Auxicomi, qui lui a consenti un crédit immobilier ; que la société Inter Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret

X..., pour neuf ans à compter du 1er avril 1979, pour qu'il y exerce son activité de radiologue; que ce bail faisait référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953; qu'aucun congé n'a été délivré

n 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, au département ou

1998, devenu irrévocable, ce magistrat a déclaré le renouvellement soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de rechercher la valeur locative des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batinorest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993

du 30 septembre 1953 ; que les parties ont, le 22 mai 1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article 3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation