contrat de travail suppose que soit établi l'accord de volonté des parties au contrat sur le principe de la rémunération du travail effectué ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la qualification

à tout emploi par le médecin du travail en conséquence d'une maladie de longue durée ; que la salariée, alors âgée de plus de 55 ans, a été licenciée au motif de cette inaptitude le 3 novembre 1993 avec

le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile

, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par

de travail en contrat à durée indéterminée ; que le Conseil par ce motif requalifie le contrat de travail de Monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée ; que, Sur l'indemnité de requalification

que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du 30 juin 1998, terme du contrat à durée déterminée conclu le 1er décembre 1997, ce dont il résultait que celui-ci était devenu un contrat à durée

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui mentionne une durée du travail mensuelle

X..., engagé par la société des Grands Magasins La Riviéra Galeries Lafayette par contrat à durée déterminée le 22 novembre 1989, renouvelé plusieurs fois, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Sur le

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le

à durée indéterminée ; qu'elle a été mise en invalidité 2e catégorie le 1er juin 1987 ; que le CMPR Le Hohberg lui a remis le 1er juin 1987 un document intitulé « certificat de travail » pour la période

le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel à son abrogation par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20

, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 28 juillet 2016 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

X... a été employé, en qualité de moniteur de plongée sous marine, dans des villages du Club méditérranée suivant des contrats à durée déterminée pendant plusieurs années ; Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'intéressée n'avait un emploi à durée déterminée

L... sollicitait du conseil de prud'hommes : - la requalification en contrat à durée indéterminée de l'ensemble des 78 contrats de travail à durée déterminée que lui a consentis l'union mutualiste RESAMUT

de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, si