catégorie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que les locaux d'habitation ou

emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi et que la signification ultérieure d'autres saisies, même émanant de créanciers privilégiés,

emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi et que la signification ultérieure d'autres saisies, même émanant de créanciers privilégiés,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code

coopérative de production Disposelec, dont le siège est 15, rue du Bois Briand, Centre de gros, 44301 Nantes, Cedex 03, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

du moyen, le jugement se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 6.

[V] a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de divers préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 4.

n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le bailleur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des frais de gardemeuble, alors

de France (le tiers saisi) ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement du 1er juillet 1986 qui a été signifié le 12 août 1986 au débiteur saisi, et le 22 septembre 1986 au tiers saisi, auquel

statué par une autre juridiction sur la nullité des actes sur lesquels se fondait le poursuivant et, subsidiairement, l'annulation du commandement de saisie; Sur le moyen unique, pris en sa première

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les Etablissements Arrive au paiement d'intérêts, alors, d'une part,

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches 4.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 1989) que Mme

92-18.388 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° S/92-18.392 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que les assureurs font encore à la cour d'appel les mêmes griefs alors que, d'une part

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.