[X] lui avait proposé d'en faire une, qu'il avait une carte verte vierge et qu'ensuite il lui avait remis cette attestation ; - que M.

Y... en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour détournement de procédure, l'arrêt rendu le 8 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet

, qu'au regard du contexte dans lequel il était survenu, ce fait ne constituait pas une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil ; Attendu

[XO] (D 286) indiquait que le terrain de FAULQ avait été acheté au moyen de l'argent qu'il avait "gagné" dans Habitat confort ; que ce chèque avait été tiré sur un compte Habitat confort ouvert au Crédit

Ferragamo parfums en référé afin, notamment, qu'il lui soit interdit de fabriquer, distribuer et commercialiser en France le parfum « Signorina » et qu'il lui soit enjoint de le retirer du marché ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen

, inopérant en sa deuxième branche, et qui critique, en sa troisième branche, un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, ci-après annexé : Attendu que ce moyen

R..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire des consorts H... alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a