Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en

de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due par le club, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel ; 2°/ qu'une convention

collective nationale des organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des

, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et

collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour

Y..., alors, selon le second moyen, que les dispositions des articles L. 133-5, L. 133-2 du Code du travail imposent qu'à travail identique la rémunération soit la même ; que M.

, y compris ceux assurant le service du punto banco et de la roulette anglaise, exerçant les fonctions limitativement énumérées à l'article 2 de la convention collective, alors, selon le moyen, que les

de rupture conventionnelle collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective

prévus à ladite convention pour cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son

R. 516-30 du Code du travail ; 2 ) que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance de son application ; qu'en l'espèce, seul le code APE et l'intitulé de la

territoriales conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes aux termes duquel cette convention collective et ses

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle

collective nationale des bureaux d'études ; 2 / que lorsque la convention collective institue de façon obligatoire une période d'essai, l'employeur est seulement tenu d'informer le salarié de l'existence

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors, selon le moyen, que : 1 / la détermination de la convention collective applicable

dispositions conventionnelles alors, selon le premier moyen, que les dispositions emportant révision ou modification d'une convention collective se substituent de plein droit aux dispositions antérieures

La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

c) de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994, être aussi reclassé dans l'échelon 5 de la convention collective de 1951 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 du protocole d'accord