Marcel, Roger Y..., 2 / Mme Nicole, Yvonne Y... née Z..., demeurant ensemble ..., 37130 Langeais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section

d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, la carence suppose que le demandeur ait été en mesure de se procurer les éléments de

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

d'instruction contradictoire, la preuve de la fraude alléguée n'était pas rapportée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, tenir pour nécessaire une mesure

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e

d'instruction sollicitée, la cour d'appel, en ordonnant cette mesure, n'a fait qu'user, sans inverser la charge de la preuve, du pouvoir qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.

d'instruction, a, contrairement aux allégations des griefs contenus dans le deuxième moyen et abstraction faite de celui visé dans sa première branche qui est nouveau, légalement justifié sa décision

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7.

Michel X..., demeurant à Saint-Didier de la Tour (Isère), la Grande Côte, 2 / le Secteur fédéral des cheminots CGT de la région de Lyon, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), 170, cours Charlemagne

de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e

de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 23 juin 2011, qui, dans l'information suivie notamment contre M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'instruction étant toujours facultatives pour le juge, que la cour d'appel a considéré que la créance de M.

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.