les différentes contestations dans ses motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen examiné d'office : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'opérations de saisies

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, les quatrième, cinquième et sixième moyens, proposés pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 4.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens proposés pour M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. La banque fait grief au jugement d'écarter du dossier de surendettement de M.

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 15, 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

duquel l'appelant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des pièces relatives à la saisie, ne permettent aux propriétaires ou titulaires de droits sur le bien saisi ni d'exercer un recours contre

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 13.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, les troisième et quatrième moyens 7.

selon le droit français, ont été appliquées à bon droit les dispositions de l'article 95 du Code de procédure pénale qui font obligation à l'officier de police judiciaire lorsque le mis en examen au domicile

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Hydratec, les époux Y..., les époux X..., et la société GIE F.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur les premier moyen, pris en ses première et troisième branches et troisième moyen 7.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 5.

[Q] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [I] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.