exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

en la déterminant à verser des indemnités d'assurance ne correspondant pas au préjudice effectif ; qu'en effet, c'est lui seul qui a géré les relations avec la compagnie d'assurance, étant l'unique intervenant

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième et le sixième moyen du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5.

Fédérales de France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 6 avril 1990 de la cour d'appel de Paris ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique

Le 3 juin 2022, la caisse a formé un pourvoi en cassation (pourvoi n° 22-17.290) contre cet arrêt. 7.

A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

DE PREUVE DE LA REALISATION DU RISQUE GARANTI, PREVUES POUR LES ASSURANCES SUR LA VIE, DEUX ASSURANCES COUVRANT LE DECES ACCIDENTEL, SOUSCRITES A TITRE COMPLEMENTAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE

qui enregistrait les commandes, qu'elle avait principalement des clients résidant en A..., que les règlements étaient versés sur des comptes bancaires français, que les fournisseurs des produits se composaient

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagem communication et Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche :

pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Les sociétés ETOBA et ERC, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui

et CGM Sud que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Axa Caraïbes, Generali France assurances, Mutuelles du Mans assurances, Gan incendie accidents, le Continent

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 février 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de

le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - F...

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le septième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 21. M.

d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la méconnaissance de l'objet du litige alléguée par le moyen unique dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour André X... et la société Richert génie civil, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231

générales de France ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie La Préservatrice foncière, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu

lui incombait en vertu du contrat d'assurance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La France IARD : Attendu que la compagnie d'assurance La France IARD fait grief à l'arrêt

lui incombait en vertu du contrat d'assurance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La France IARD : Attendu que la compagnie d'assurance La France IARD fait grief à l'arrêt