Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., qui travaillait en qualité de voyageur-représentant-placier, a sollicité un emploi auprès de la société Prodident ; qu'elle a démissionné de ses précédentes

la qualité de salariée de la société Les Celliers France Asie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

représentants placiers exclut l'application des règles légales relatives au SMIC ; qu'au cas présent, il résultait des termes du contrat de travail que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports voyageurs du Mantois, demanderesse au pourvoi principal PREMIER

X... a été engagé le 9 août 2004 en qualité de voyageur représentant placier par la société Distri K, aux droits de laquelle vient la société K par K ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juin

formés par la société JLI que sur le pourvoi incident relevé par l'association des paralysés de France (l'APF) ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 12-25.808, contestée par la défense : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.494, P 97-40.581 formés par M. Serge X...

incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE CONSISTE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er février 1984 par la société Sapro en qualité de voyageur représentant

PRINICIPAL ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, VU L'ARTICLE L. 751-6, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN VOYAGEUR,

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

SUR L'APPLICATION DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUI S'IMPOSE DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL SONT REUNIES ET QUE, D'AUTRE PART, LE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

discrimination syndicale dont il s'estimait victime ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à justifier l'admission du pourvoi

N... a été engagée à compter du 2 mai 2001 par la société Les Trois Axes, en qualité en dernier lieu de voyageur représentant placier exclusif-directrice de magasin ; qu'ayant démissionné par courrier

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° H 14-26.236 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3].

X..., salarié au service de la société SG2 Rhône-Alpes TGS, ne pouvait bénéficier du statut de voyageur-représentant-placier, était lié à son employeur par une convention en date du 10 mars 1983 et avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation