décembre 1993 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre l'Etat français du chef d'infractions aux articles 59 à 63, 114, 123 à 127, 145, 146, 183, 185 et 187 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance

de cassation, pris de la violation des articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen des pourvois incidents des sociétés Axa et Bureau Veritas, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 11

" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M.

de cassation pris de la violation des articles 43 alinéa 2 et 184 alinéas 1er et 2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et

relevé d'office en l'espèce soulevait une question juridique complexe" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des contraventions commises avant

Claudine, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

au Cabinet Richardière, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de cassation, pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

993 F 117 754 F 135 021 F 185 020 F " qu'il est justifié à la cour d'éléments suffisants pour dire que les dissimulations en cause excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1 000 francs

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi d'Henri Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal

de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a