X... du 4 juin 2002, un jugement du 10 décembre 2003 a converti la séparation de corps en divorce, dit que M.

une instance de divorce, M.

de corps, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces textes et alors qu'enfin, le jugement convertissant la séparation de corps en divorce ayant ordonné l'exécution provisoire des mesures consécutives

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 388-5, 485, 512, 591 et 593

, que la séparation de corps des époux B.

du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont

de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées qui font l'objet d'impositions distinctes, que M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 7 novembre 2000 a converti la séparation de corps en divorce ; que des difficultés

à l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en diorce présentée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la loi française applicable ; AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable, le jugement de séparation de corps a été

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE

Y... et débouté Mme B... de sa demande de dommages-intérêts ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...

[H] a assigné Mme [S] en conversion de la séparation de corps en divorce et a saisi le juge de la mise en état d'une demande de révision de la pension alimentaire.

1970, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22 et 222-29 et suivants du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé aux torts partagés des époux le divorce de M. T... J... et Mme R...