1, alinéa 1er, L. 1-2, L. 14-1er et R. 296 du Code de la route, R. 16 du Code des débits de boissons, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'après

Il ajoute que toute personne offrant des boissons ne devient pas de ce fait un débit de boissons de sorte qu'il est nécessaire pour déterminer la législation applicable à la pratique incriminée de procéder

débit de boissons " Le Saint-Sabot ", et prononcé le retrait de la licence ; - Y...

Boisson avait demandé seulement la condamnation de M.

Il ajoute que toute personne offrant des boissons ne devient pas de ce fait un débit de boissons de sorte qu'il est nécessaire pour déterminer la législation applicable à la pratique incriminée de procéder

A... avait adjoint au débit de boissons un restaurant et modifié le nom, la cour d'appel a violé les dispositions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2001 où étaient présents : M.

condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

I, L. 1, III, L. 1-1, L. 15, II, L. 15, III, L. 17 du Code de la route ; L. 88, R. 14, R. 16, R. 21, R. 24-1 du Code des débits de boisons, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de boissons, visa du chef de service, le placement dans le dossier "débits de boissons" de ce bureau, et enregistrement sur le livre d'ordre du chef de poste, la consultation des fonctionnaires de la

de boisson, devenu l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, 62, 63, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 francs, neuf amendes de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

C... n'avait eu aucune part personnelle dans l'état d'ivresse de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et R.6 du Code des débits de boissons

condamné, à titre de peine principale, à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-1

non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables, de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, les boissons gazéifiées et les autres boissons ne refermant pas plus de 1,2 %

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE BOISSONS

Faits et procédure 1.

en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.