(Nord), 28/ de l'ASSEDIC de Sambre Escaut, 1, rue Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X..., 2 / Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit : 1

privé Bois-Bernard (l'hôpital privé), et le centre hospitalier de Lens (le centre hospitalier) ont créé le Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois qui réalise

L. 3213-1 du code de la santé publique, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°

[3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.333 contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Hospitalisation sans consentement - 1-11 HO),

totale pratiquée lors d'une nouvelle hospitalisation à l'hôpital Middleheim du 3 au 21 mai 1999 ; qu'en retenant qu'un traitement identique pouvait être réalisé en France sur le seul fondement des

articles 66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du centre hospitalier [1], et l'avis de M.

des Hôpitaux de Paris, sans rechercher si la Caisse primaire d'assurance maladie contestait l'existence d'une créance de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris correspondant à des frais exposés à

P... quand la Caisse de prévoyance justifiait de sa créance de 5 820 472 CFP au titre des frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Polynésie Française par la juste application d'un tarif arrêté

[I] fait grief à l'ordonnance de le maintenir sous le régime de l'hospitalisation complète, alors : « 1°/ que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée

R..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 août 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'hôpital

des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les hospitalisations dues à une convalescence

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme La Générale de gravure, dont le siège est ...

/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général de la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

moyen : 1°/ que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu'une personne ne peut faire l'objet d'un internement en hôpital psychiatrique, sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte,