juillet 1982 et de celle de l'arrêté de cessibilité du 23 septembre 1985, dont l'annulation a été sollicitée du tribunal administratif de Besançon, selon mémoire introductif d'instance en date du 12

X... de ne pas comprendre cette somme de 12 500 francs dans l'indemnité transactionnelle de 30 000 francs, il aurait pris la peine de l'indiquer dans le protocole d'accord ; que M.

les sommes réclamées l'étaient au titre des cotisations et contributions sociales sans autre indication, qu'il s'agissait des cotisations des années 2009 et 2010 pour la somme totale en principal de 12

parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; qu'il résulte des articles 3 et 12

), dont le siège est ... à Cran-Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; que par avis des 12

terme du décompte suivant : " Revenus du ménage gains annuels du mari............... 101 407, 00 F gains annuels de l'épouse........... 77 266, 00 F pension du mari..................... 5 391, 12

Marcel X..., domicilié à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., bâtiment CI, 12 / de Mme Georgette I..., domiciliée à Brunoy (Essonne), ..., 13 / de M.

, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la requête tendant à voir dire que le 14 ou le 12-14, rue ... concernaient indifféremment une seule et unique maison dont il devait être expulsé alors, selon

Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.

Sur le premier moyen : Attendu que la société FVO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que c'est par acte du 12

, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié

lieu à suivre pour le surplus ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12

société AMD) le 1er avril 1991, la société CDMF ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 1992 ; Attendu que la société AMD fait grief aux jugements d'avoir décidé que l'article L. 122-12

L'arrêt confirme l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne le 12 janvier 2018. 9.

qu'elle autorise l'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO), dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus les 4 juillet et 12