Sur le moyen unique : Vu les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal,

de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 706-3, dernier alinéa, dudit Code, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

du Code de Procédure Pénale en ce que le conseiller délégué du Premier Président a infirmé l'ordonnance de première instance et ordonné la remise en liberté de [F] [W] AU MOTIF « que c'est à bon droit

695-11, 695-14 du code de procédure pénale, 593 du même code, de l'ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de procédure civile et R. 50-14 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de la décision que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de

du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la RÉUNION ; Ainsi jugé et prononcé

du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MOSELLE ; Ainsi jugé et prononcé par

du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel,

du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la NOUVELLE-CALÉDONIE, autrement composée ; Ainsi

condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14

novembre 2018, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 380-14