PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant un modèle

contrefaçon ; que l'arrêt a donc violé les articles L.. 111-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-1, L. 521-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt

Q... a été engagé par la société Banque fédérale des banques populaires, devenue la société Banque populaire caisse d'épargne, le 17 mars 2003 en qualité de responsable des modèles statistiques. 2.

521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la

civiles ; "aux motifs que sur la culpabilité : que le véhicule Peugeot Safrane immatriculé 7454 WA 25 et vendu à Christian Y... le 14 juin 1998 pour la somme de 86 466 francs comme étant de l'année modèle

X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt à titre de dessin et modèle du motif "Bouquet floral", alors, selon le moyen : 1 / que seule une antériorité de toutes pièces c'est-à-dire présentant

présentant d'importantes ressemblances avec le modèle emblématique de cette dernière, le modèle "Diego", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que "l'identité pour certains et la similarité pour

et modèles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle,

industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société X..., devenue par la suite société Kronofrance, pour avoir commercialisé des panneaux reproduisant les modèles

(société A...) pour contrefaçon de certains de ces modèles et que cette dernière a, elle-même, formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Standing meubles en contrefaçon ; Attendu

Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant

ou d'un modèle, pour liquider le préjudice né des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ que le juge

Bonis 78 des traits particuliers, lui conférant un style moderne au goût du jour, l'arrêt a posé, à l'encontre du dessin en cause, un principe de non-protection, violant ainsi les articles 2 de la loi

et modèles dans l'Etat membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire

[S] [N], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne commerciale The Black Pearl Center, 2°/ à M.

et dessins protégés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 32, 122, et 808 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer l'action de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pour contrefaçon d'une "barquette alimentaire pour mixés" et parasitisme, et de la demande reconventionnelle de la société DHN qui contestait l'existence d'une contrefaçon pour défaut d'originalité du modèle

rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie d'études, de réalisations et d'installations de système (Coris), dont le siège est ..., 2

devaient être commercialisés sous la marque Peintuvie, la cour d'appel s'est bornée à constater que les deux contrats de licence de marque et licence de dessin et de modèle étaient indissociables en raison