de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ que, seule la faute de la victime ayant contribué au dommage est de nature à exonérer partiellement ou totalement, selon qu'elle en est la cause exclusive

de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur d'un local d'habitation, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer

du 6 juillet 1989 ; ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de la cour 6.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si le départ de Mme Josette

2006, modifiant l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et réputant non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance, est d'application immédiate et s'applique en

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE le bailleur n'est pas déchargé de son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués lorsque le locataire a accepté le logement

du 6 juillet 1989 ; 3) ALORS subsidiairement QUE si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut

du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, aux termes de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an soit

juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

juillet 1989, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation intégrale du préjudice

juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 10.

X... le 25 mars 2004 est conforme aux dispositions légales ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, M.

du 6 juillet 1989, le dépôt versé par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives lui est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par ce

Z... aurait été tardivement informé des dates de ce délai quand cette indication n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 15 § II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d'un bail conclu sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; 2°/ que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance des obligations réciproques, dans un contrat synallagmatique, implique que le bailleur, qui impose