a violé les articles L. 551-1, I et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 6 juin 2015, F...

[E] [I], domicilié [Adresse 1], représenté par ses co-tutrices Mmes [T] [I] et [P] [I], 2°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [T] [I], 4°/ M. [D] [I], 5°/ M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 6 novembre 1989, M. et Mme [I], aux droits desquels se trouvent Mmes [G] [I] et [K] [N] [I] épouse [C] (les consorts [I]), ont

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclarés Mmes [G] [I] et [X] [I] et M.

I..., Mmes E..., K... et G... I..., la somme de 3 500 euros chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a omis de statuer sur les demandes formées par M. S...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 2022), dans un litige relatif à la vente d'un terrain au bénéfice de M. et Mme [I], M.

[U] [I], et les conclusions de M.

[J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.911 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

526-1, par fausse application, ensemble l'article 206, IV, de la loi du 6 août 2015, par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

[I], soit 503 619, 84 euros. 6. M. [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1.

[C] [I] 6. M. [C] [I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

I... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[I] a été prolongée pour une durée de six mois. 6. Il en a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[I] ont relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 6.

I..., 2°/ Mme G... C...

Faits et procédure 1.