K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention

la société n'avait pas d'activité et était purement fictive, sa dissolution ne pouvait méconnaitre son intérêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844-7

civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1988, 1844, 1844-6 et 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, que, si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-7-7 du Code civil et L. 621-68, alinéa 2, du Code du commerce ; 2 / que

pu être approuvés, ce qui n'était pas de nature à caractériser la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. » Réponse de

du code civil. » Réponse de la Cour 7.

point d'effet rétroactif ; qu'en toute hypothèse, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 applicable aux marchés, contrats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 311-3 et 311-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1844-7 7° du code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser

DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES

1844-7-7 du Code civil que dès lors qu'est intervenu un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport à ladite société

civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 1844.7, alinéa 7, et 1859 du Code civil ; Attendu que pour

D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF, ET VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 84 DE LA DELIBERATION N. 219 DU 23 JANVIER 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE

sa décision de base légale au regard des articles 8 de la CEDH et 375-7 du Code civil ; 3°) ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.