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doit s'imposer en cas d'infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire qui ne constitue et ne constituerait qu'une modalité d'application des règles relatives à la durée du travail, et ce afin

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[G] sollicite, à titre exceptionnel, une révision de son dossier, sur le fondement de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de pouvoir poursuivre ses missions d'expert interprète

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207 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu, renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi afin

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dans le cadre d'une demande de permission de sortie déposée le 14 janvier 1995, une fausse attestation d'hébergement rédigée et signée de sa main, au nom de son épouse; que l'attestation était produite afin