AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Collège, société en nom collectif, dont le siège est 33,

tribunal judiciaire afin d'obtenir notamment l'annulation de la décision de rejet du DDETS du 20 décembre 2024 et la fixation par le tribunal de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, anciennement dénomée Ets Cornet

, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, auraient totalisé plus de 30 journées d'absence

Joseph Aramendy, demeurant Mendi Choco, route de Biriatou, 64122 Urrugne, 62 / de Mme Valérie Coltel, demeurant rue Antchoenea, 64210 Bidart, 63 / de Mme Frédérique Jomeau, demeurant 23, rue Louis

jugement du 31 août 1988, le tribunal correctionnel de Chambéry a déclaré Christophe X... coupable d'avoir à Barby, le 4 août 1988, étant militaire, refusé d'obéir à son chef de corps, le lieutenant-colonel

notifié dans le délai de deux ans ; qu'en application du texte précité l'appel interjeté par la société Financière Boedic et Bernard X... le 21 décembre 2007, soit après l'expiration du délai de deux années

parcelles situées sur la commune de [Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée créée lors de travaux connexes

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel

, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex

2010 et 2011 démontrant une baisse des revenus qu'elle a déclarés entre ces deux années et la copie de l'attestation du ministère de l'intérieur faisant état du versement de traitements de 21.213 euros

alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

.] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., et que ce mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales, M.

Gilles X..., Mme Colette A... , M.

-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et de viol ainsi que de délits connexes

de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 14e arrondissement, 15 septembre 200) d'avoir dit qu'il n'était pas une organisation syndicale représentée au sein du premier collège

Y... étaient les seuls membres du collège-cadre, qui comporte quatre salariés, à avoir refusé la suppression de la prime de treizième mois, qu'eux seuls avaient voté dans ce collège, que les difficultés