réclamation présentée le 11 janvier 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui a condamné : - Jean Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de

le 24 novembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé

est récupérable par l'importateur de sorte que le Trésor public ne perçoit en définitif que la différence entre la TVA facturée au client de l'importateur, et collectée par ce dernier et la TVA à l'importation

réclamation présentée le 3 novembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée ; "aux motifs qu'Umberto X... était en relation avec Elie Z... depuis le milieu de l'année 1997 ; qu'il avait été en contact téléphonique

sans déclaration de marchandise prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier

réclamation présentée le 21 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

1989 à 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, importation

à cet égard la répartition des jours ouvrés selon les mois et les années ; que lors de l'audience, il a été reconnu que sur un cycle de quatre ans, les choses s'annulent ; Attendu, cependant, que

affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne

réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année