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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

613722b6cd580146774007fb

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400814

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405683

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407400

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033ae

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f024

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 4 / de Mme F... d'Anna

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742120f

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Anne

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad7b

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740882e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef2d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Z..., ayant demeuré Maison de retraite "Sans Souci", Hôpital Local, 34120 Pezenas, aux droits de qui vient Mme Anne-Marie X...

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8fc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce60

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Y... ne mentionnait pas l'ANPE signataire, de sorte qu'il appartenait à cet employeur de justifier de l'accord des services de l'ANPE pour exclure M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405435

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405436

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bb3

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a09

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a52

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f54

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677407026

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405681

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, M.

Source officielle

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