une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

1641, 1642 et 1643 du code civil ; 3°/ que lorsque l'acquéreur est de la même spécialité que le vendeur, les conventions restreignant ou écartant la garantie contre les vices cachés doivent produire

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

1604 et 1147 du Code civil; 3 ) que la qualité de professionnel de l'acheteur n'établit pas en soi sa connaissance du défaut ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher si concrètement, au moment

1648 du Code civil l'action en garantie des vices cachés ; Attendu que M.

1641 et suivants du Code civil ; que le Garage Y...

1641 et 1643 du code civil.

énoncé que l'action en responsabilité exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et en a déduit que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... n'apporte pas, par application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve qui lui incombe que les énonciations du procès-verbal, base de la poursuite, sont erronées ;

1641, 1642 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les caisses palettes ont été vendues en 2000 par la société CMP à la société Moncontour, viticulteur, l'arrêt relève que depuis

La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.

1643 du Code civil ; 2.

1643 du Code civil.

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, P 16-25.491 et Q 16-25.492 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu d'abord que, selon ce

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.