violé l'article 741-I.1 du Code général des impôts ; 2 ) que le droit d'entrée versé par le nouveau preneur ne constitue pas un avantage procédant du bail et soumis à ce titre au droit de bail s'il

102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement; qu'il résulte de la combinaison des articles 4 B, 10, 750 ter et 656 du Code général des impôts que les mutations par décès sont

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle à l'accès aux

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

Poullain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

une fraude fiscale ; qu'en application des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, une société n'est pas soumise à la taxe de 3 % lorsqu'elle a communiqué l'identité de ses actionnaires qui

privé sa décision de base légale au regard des articles 50, 52 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 1729 et 1741 du code général des impôts. » Réponse

et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et

(LA SOCETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE ESTIMEE DUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR

A CES AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSENT L'UTILISATION PAR LE REDEVABLE D'ACTES ILLEGAUX OU

Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et 1729 du code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation

violé les articles 1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en

1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d&apos

New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné respectivement

d'Orléans, ..., relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A... né le 21 juin 1932 au Cameroun, et son épouse, née le 16 août 1935, demeurant ... et copie

91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé