224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a ainsi soustrait, quant aux intérêts civils, sa décision au contrôle de la Cour de cassation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 356 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

[R] a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe de proportion

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19, 132-24 al. 2, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48

122-5, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale

1382 du Code civil, 121-4, 121-5, 132-75, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 131-21, 131-31 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a fait droit aux demandes des parties civiles et a condamné l'accusé à leur verser

221-2 du code de procédure pénale.

144-1, 148, 199, 221-2, 173 et 591 du Code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, d'une part, que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable