Z..., Y... et X..., agents de la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche ont respectivement pris un congé les samedis 7 mars 1992, 11 avril 1992 et 25 avril 1992 ; que l'employeur ayant compté le congé pris

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.120 devenu L.2421 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction

19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation routière, de l'article 282 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 500 et 593 du Code

1315 du Code Civil, ensemble les articles L 133-4, L 162-22-6, L 162-22-17, L 162-22-18, R 162-32-3 et R 162-42-9 à R 162-42-11 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, dans ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu

L. 121-1 du code de la consommation à l'encontre de la SARL 123 Soleil.com et de pratiques commerciales agressives, prévu par l'article L. 122-11 du même code, à l'encontre de la holding 123 Media corp

la somme de 5.547 ¿ sans constater qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mars 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la convention de délégation

suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement