1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

de l'article 914, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le

34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble

2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

2-Fifty-5) et condamné la société Hummer plastiques à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel et à supporter les dépens de première

en droit qu'en 1993, a décidé, à bon droit, que la requérante ne remplissait pas la condition prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est

31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un manque de base

30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe n'énonce une règle qui serait à l'origine de l'adage "appel sur appel

de l'article 914, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le

[Z] à leur payer une certaine somme. 2. L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Christian X..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

1134 du Code Civil ; 2 / que si le libellé de la facture prêtait à équivoque, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, ainsi qu'il l'avait fait valoir, elle ne correspondait pas au montant

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que le premier président a constaté qu'il restait à recouvrer 8 000 FF de condamnation en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure