L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en constatant que Mme W... épouse N... avait perçu en 2012

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

L. 3211-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute

L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1226-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre

à moteur ; qu'en application de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l'assureur ou par son représentant responsable et versée par lui

des cotisations ; que selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19/12/2007,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

L. 324-9, L. 324-10 du code du travail réprimés par l'article L. 362-3 du code du travail ; que l'article L. 324-9 du code du travail dispose : « Le travail, totalement ou partiellement dissimulé, défini

Aux termes de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de

L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 432 1 1 et L. 320-2 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu