LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société D.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

345 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-23 et 222-24, 2 et 4 du même Code, 1382 du

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

/ Mme Fatima Q..., demeurant ..., 341 / Mme Raymonde R..., demeurant 58, rue JB Baudin, 94800 Villejuif, 342 / Mme Sylvie S..., demeurant ..., 343 / Mme Josiane T..., demeurant ..., 344 /

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 346, 485

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 3°/ que la mise en place des compteurs intelligents ayant été imposée par l'annexe 1 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 comme

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Christian Z... et pris de la violation des articles 348, 349, 485

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Y..., ne desservait que les deux habitations sises sur les parcelles n° 342 et 344, et ne pouvait être utilisée par le public à quelque fin que ce soit ; qu'en se bornant à faire état des avis, non motivés

L. 341-4, devenu L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la preuve du caractère manifestement disproportionné

B..., X... et C..., à payer à la Cave Beaujolaise du C... la somme de 6 346 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue