L. 114-24 du code de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

118, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ni E..., ni D... n'ont jamais, chacun pour ce qui le concerne, la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 6.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2017,

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Duval , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les époux X..

223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale : 38.

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE les conventions doivent êtres exécutées de bonne foi ; qu'en affirmant que les dommages liés au vandalisme devaient

Etablissements Alfred X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de