1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

pas spécifiquement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 4°) ALORS QU'en décidant à l'encontre des dispositions du règlement

et de son avenant du 7 juillet 1995, ensemble l'article L. 131-4 du code du travail ; 4 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances applicable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que M.

Y... n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa demande ; Vu les articles 12 du code de procédure civile, 815-9 du code civil, ensemble les articles 9 et 954 du code de procédure civile ; que

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

le moyen ainsi soulevé postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, toujours à titre subsidiaire, la partie qui

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.

Le IX de l'article 65 précité dispose que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er décembre 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées

1134 du code civil ; ALORS 4°) QUE : en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la BNP n'avait pas renoncé à sa créance au titre de frais bancaires de sorte qu'ils avaient été indûment

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4]

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent