X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

706-3 et suivants du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale et qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'à cette date il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, selon l'article

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que la victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes

» Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-

706-3 du code de procédure pénale à M.

pour homicide involontaire, quand, par lui-même, le manquement de l'hôpital n'excluait pas la faute de la victime, la Cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE

pénale ; 2°/ que si la cour d'appel adopte les motifs du premier juge, pour être exclusive de l'indemnisation que prévoit l'article 706-3 du code de procédure pénale, la faute de la victime doit être

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

S... ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

de recevabilité sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le moyen unique, pris en

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Alors, d'autre part, que l'article