753, 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers

, 758 et 759, de l'ancien cadastre, reprises notamment sous le n° 667 du cadastre révisé, étaient désignées comme contiguës dans l'acte de vente Serba-Moriame du 18 septembre 1957 et présentées comme formant

L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense

757 du code civil. 8.

et 24 août 1790 et l'article 1355 du code civil : 3.

L. 4231-2 du Code de la santé publique la possibilité d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour

55 et 750 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu'il soit justifié de la saisine du Tribunal ; que, d'autre part, et en statuant sur le bien-fondé de cette action, la cour d'appel a méconnu les

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

, 758, 759 et 760 ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, par comparaison entre le chiffre d'affaires d'origine et

francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes