protectrices du code de la consommation en matière de prêt immobilier s'appliquent, aux termes de l'article L. 312-2 dudit code, aux prêts, quelle que soit leur qualification ou leur technique, qui sont

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

; que tel est le cas lorsque le répertoire visé à l'article 852, 2 , du Code général des Impôts est communiqué quatre jours après la demande qui lui en a été faite et plus de deux mois avant la clôture

Il suffit en effet, aux termes de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, que la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux soit présentée, outre par le propriétaire, ou par un mandataire

R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Il résulte de l'article L. 3141-5 5º du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre

examen des faits; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a violé les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolf Y... a invoqué la

/ de la compagnieAN incendie accidents, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense, TourAN, 98/ de la société Deromedi, dont le siège social est à Paris (16e), ..

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

[X] se rapportait bien au financement de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE

a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.