Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1 du Code

1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

32 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973 ; Mais attendu qu'ayant constaté que, au jour où elle statuait, les actions disciplinaire et pénale, dont M.

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mars 1996, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La SCI ..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, que le juge-commissaire qui se

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

5 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvan X... non fondé à invoquer pour la

[X] [ML], domicilié [Adresse 27], ont formé respectivement les pourvois n° M 25-13.105, P 25-13.107 et Q 25-13.108 contre trois ordonnances de mise en état rendues les 9 et 25 septembre 2024 par la

X... avait commis une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 811-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il ne peut être reproché au commissaire à l'exécution

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.