455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l'acte critiqué

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

pas reversé la taxe perçue, cependant qu'il appartenait à celui-ci d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.

1382 du code civil.

L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome subsistent entre le

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

(ancien article L. 212-1-1) du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

711 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 11 et suivant du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; ALORS, ENFIN, QUE s'agissant des litiges

[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile ; qu'en condamnant Monsieur Y...au paiement des dépens de première instance en ce compris les sommes dues à Monsieur X..., quand les rémunérations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1995), que la SCI a vendu un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant une zone d'exposition

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[C] et [M] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas

de certaines règles relatives au transport aérien international, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, le 30 juin 2009, un aéronef, exploité

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 28 et 30 du traité CE ; 2°/ ALORS QUE, s'il incombe en principe au tiers qui invoque l'épuisement des droits de marque d'établir