du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, 1167, alinéa 1er, du code

123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la recherche de reclassement prévue par les articles 19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale

Z... le 24 mai 1991, alors qu'il résulte des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture sont recevables dès lors que

La société fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée

145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents

à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

du 24 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7

667, 668, 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale.

909 et suivants du Code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2006), de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu

K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 avril 2014 ayant, dans son dispositif, confirmé le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs tirés de l'article

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération la question préjudicielle dont elle était saisie, qui relevait de la compétence

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile