8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne

, 77-1-1, 591, 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des réquisitions judiciaires et de leurs réponses figurant aux cotes D2, D4

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Thierry Azema, vice-président chargé de l'instruction, magistrat chargé de l'information, " légitimement empêché " ou " légalement empêche ; que l'article 84 du code de procédure pénale dispose dans ses

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

1382 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 421-1 du code de la consommation, des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593