AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail; 3) ALORS QU'en installant un système de géolocalisation contraire aux règles applicables et notamment aux normes établies par la CNIL, insusceptible

à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels

L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

1134 du code civil et L1222-1 du code du travail.

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

455 du code de procédure civile; 3°) Alors que, il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement qu'en le déboutant de ses demandes aux motifs que "le harcèlement moral invoqué à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail n'est

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 11.

L. 1233-10 du code du travail ; l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

ADOPTÉS QUE « Vu l'article L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

que « l'article L1152-1 du Code du Travail dispose que : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de