d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) ainsi que les articles L.321-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1233-3 du nouveau code du travail) et L.321-1-2 alors

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord

civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas le transfert de contrats de travail vers un employeur appliquant dans les relations avec ses salariés des règles conventionnelles

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.

Enfin, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, V...

préavis prévue à l'article L1234-5.

L. 1233-3 du code du travail.

L 2422-4 du Code du travail, ensemble les articles L 1224-1 et L1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

sérieuse et en condamnant l'employeur à une somme à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-15 et L. 1226-10 du Code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

B... l'indemnité de licenciement d'un montant de 100.781,05 € Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant

L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement

L1234-9 et R.3243-1 du code du travail.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas », aux motifs inopérants