L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée

L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions alors en vigueur qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimé a été- destinataire par courrier recommandé n° IA 076

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

L1235-3 du code du travail.

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis.

Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige,

Qu'il convient de fixer à 30.000 € l'indemnité qui, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; Attendu

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne, ainsi que M. A..., à payer à M.

Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a retenu que les pièces et documents produits par le salarié étaient inopérants comme n'étant pas conformes

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute